Conditions Générales de Vente NY’S JUMP
SAS NY’S JUMP
SAS au capital de 13 318 euros
Siège social situé au 49 rue Pierre Baour 33300 Bordeaux,
n° Siren 802134783 au Rcs Bordeaux
Téléphone : 05 56 51 08 41
N°TVA FR 37 802134783
Adresse mail de contact : contact@trampolinepark.fr
SAS NY’S JUMP est spécialisée dans l’exploitation des TRAMPOLINE PARK LET’S JUMP, parcs de loisir réunissant plusieurs activités autour du trampoline et praticables à partir de l’âge de 5 ans.
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre SAS Ny’s Jump et toute personne physique ou morale, (ci-après désignée le « VISITEUR ») qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder et à l’achat de tickets d’entrée au parc indoor Let’s Jump Trampoline Park et/ou de produits commercialisés par SAS Ny’s Jump du park.
SAS Ny’s Jump se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.
1. Information précontractuelle
Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits sur le site , d’une manière lisible et compréhensible,
des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.trampolinepark.fr ainsi qu’au sein des locaux de la SAS Ny’s JUmp,
de l’ensemble des informations précontractuelles listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notamment : Caractéristiques essentielles des prestations achetées sur le site www.trampolinepark.fr, prix de ces prestations, date et délai de livraison, droit de rétractation et de résiliation, adresse et coordonnées du professionnel, La possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.
2. Caractéristiques des produits et services proposés
Let’s Jump Trampoline park est une activité de loisir. Nous proposons à nos clients l’utilisation d’installations ludiques axées autour de l’activité du trampoline, dans les parcs exploités par SAS NY’S JUMP.
INDIVIDUELS - PRESTATION OPEN JUMP :
Les clients individuels achètent une prestation comprenant :
Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc
Pendant une durée fixée à l’avance entre Let’s Jump Trampoline park et le Client. Cette durée est par défaut et a minima de 1 heure et peut être prolongée par tranche de 1 heure supplémentaire.
A un horaire fixé préalablement entre Let’s Jump et le client : Lors d’un achat sur le site internet, le client fixe le jour et l’horaire de sa session. Lors d’un achat sur place dans le parc, il lui est indiqué l’horaire auquel il pourra rentrer dans la zone de jeu.
L’entrée dans le parc est conditionnée au port de chaussettes antidérapantes spécialement fabriquées pour la pratique du trampoline dans les parc LET’S JUMP.
La réservation préalable n’est pas obligatoire pour accéder à la prestation OPEN JUMP. Les VISITEURS peuvent se présenter sans avoir réservé dans les parcs LET’S JUMP TRAMPOLINE PARK. L’entrée dans le parc n’est alors pas garantie et ne pourra s’effectuer qu’à un horaire indiqué par le staff du parc, en fonction de l’affluence présente. Aussi, la réservation est conseillée, notamment pendant les périodes de forte affluence.
LET’S JUMP TRAMPOLINE PARK garantit en revanche aux VISITEURS ayant réservé leur session OPEN JUMP sur le site www.trampolinepark.fr l’accès à l’horaire indiqué dans la réservation.
INDIVIDUELS – PRESTATION ANNIVERSAIRE
Les clients individuels achètent une prestation Anniversaire comprenant :
Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc
Pendant une durée fixée à l’avance entre Let’s Jump Trampoline park et le Client. Cette durée va de 1 heure à 2 heures 30 minutes et peut être prolongée par en fonction du pack choisi. Se référer à l’offre sur le site.
A un horaire fixé préalablement entre Let’s Jump et le client lors de la réservation
Pour un nombre minimum de participants indiqué dans le pack choisi
L’organisation d’un gouter pour les participants dont les produits sont entièrement fournis par Let’s Jump trampoline Park : Gâteau d’anniversaire, boissons, bonbons
Des cadeaux fournis par let’s jump pour les participants
Les chaussettes antidérapantes pour chacun des participants
3. Tarification
3.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de la SAS Ny’s Jump, accessible à l’adresse www.trampolinepark.fr (le « Site) ainsi qu’au sein des locaux de la SAS Ny’s Jump, et sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de SAS Ny’s Jump après la date de réservation du VISITEUR dument confirmée par SAS Ny’s Jump conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil du parc indoor Let’s Jump Trampoline Park ou auprès de tiers avec qui SAS Ny’s Jump a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par SAS Ny’s Jump en cas de variation des taxes applicables.
Les tarifs OPEN JUMP, OPEN JUMP 5-6 ANS sont disponibles en réservation sur le site. Les autres tarifs (ETUDIANT, CARTE X ENTREES, ABONNEMENT MENSUEL, CE, ENTREPRISES, GROUPES, ANNIVERSAIRES, EVG/EVF) sont disponibles uniquement à l’accueil des parcs ou par téléphone.
3.2 Tarif Individuel OPEN JUMP : il s’applique au VISITEUR qui s’inscrit isolément
3.3 Tarif individuel OPEN JUMP 5-6 ANS : il s’applique aux VISITEURS agés de 5 ou 6 ans. Un justificatif pourra être demandé pour appliquer le tarif. A défaut de présentation de ce justificatif, le tarif standard sera appliqué.
3.4 Tarif individuel ETUDIANT : Il s’applique uniquement aux étudiants inscrits en études supérieures post bac. Il ne s’applique pas pendant les week-end, jours fériés et vacances scolaires. Une carte d’étudiant en cours de validité sera demandée pour justifier de la qualité d’étudiant.
3.5 Tarif ANNIVERSAIRE : il est constitué de différents packs (Jumper, Super Jumper, Jumper du matin, Mega Jumper) intégrant différentes prestations assurées par LET’S JUMP Trampoline Park. Il s’entend pour un nombre minimum de 10 participants puis par participant supplémentaire.
3.6 TARIF EVG/EVF : il s’entend par personne, et pour un minimum de 8 personnes.
3.7 Tarif individuel CARTE X ENTREES : Il consiste en l’achat groupé de 2 places ou plus, pour bénéficier d’un tarif remisé. Il est nominatif et individuel. Sa date de validité pour l’utilisation des places est de 1 an à compter de la date d’achat.
3.8 Tarif ABONNEMENT MENSUEL : Il s’applique au VISITEUR qui souscrit à un abonnement mensuel. Il consiste en un accès libre au parc, pendant ses horaires d’ouverture, dans la limite d’1 heure par jour, hors week-end et jours fériés. Il est payé chaque mois à date anniversaire. Il ne comprend aucun engagement. Il peut être résilié librement par le VISITEUR à tout moment et prendra fin 30 jours après la date du dernier paiement effectué.
3.9 Tarif Comités d’entreprise : il s’applique à des VISITEURS CE qui souscrivent une offre billetterie et qui doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande, moyennant le paiement intégral d’avance du prix d’entrée. Les commandes payées d’avance échappent, s’il y a lieu, aux actualisations de prix.
3.10 Tarif Entreprises : il s’applique à des VISITEURS Entreprises qui organisent une sortie dans le cadre de séminaires, ou événements divers.
3.11 Tarif GROUPE : des tarifs spécifiques sont consentis par SAS Ny’s Jump aux mairies, aux centres de loisirs, aux scolaires et aux encadrants. Les organisateurs bénéficiaires de ces tarifs spéciaux doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande. Le tarif groupe comprend : un droit d’entrée et d’accès à l’ensemble des activités du parc déterminé ; pour une durée fixée à l’avance, à minima d’1 Heure, pouvant être prolongée par tranche d’1 heure ; l’achat des chaussettes antidérapantes pour les participants ; des boissons pour l’ensemble des participants.
4. PROCESSUS RÉSERVATION EN LIGNE
4.1. Afin de bénéficier de la garantie de pouvoir accéder au parc à l’horaire choisi, le VISITEUR doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne depuis son compte-client sur le Site.
Le VISITEUR doit effectuer la création de son compte client, en fournissant nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe choisi et numéro de téléphone.
Pour réserver sa session Il doit indiquer :
L’activité choisie (OPEN JUMP, OPEN JUMP 5-6ANS) ;
Le jour date et heure auxquelles il souhaite pratiquer cette activité ;
Le cas échéant, la durée pendant laquelle il souhaite pratiquer l’activité ; Le nombre de participants agés de 5-6 ans, le nombre de participants agés de 7 ans et plus;
Eventuellement, le nombre de chaussettes antidérapantes qu’il désire acheter ;
Le VISITEUR a alors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée, du prix total, en fonction des éléments qu’il a indiqués.
Le VISITEUR confirme alors son achat, accepte les conditions générales de vente et procède au paiement par carte bancaire.
4.2. Le VISITEUR reçoit sur l’adresse email indiquée à la création du compte un mail de confirmation résumant les informations de sa réservation et de son paiement.
4.3. Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au sein du parc sélectionné. A son arrivée, il présente le mail de confirmation reçu (en format papier ou numérique) pour pouvoir accéder à la session réservée.
5. Billetterie
5.1 LET’S JUMP TRAMPOLINE PARK émet pour chacun de ses parc des billets numérotés qui peuvent être vendus par des tiers : Comités d’entreprise, associations, GIE regroupant des comités d’entreprise.
5.2 Les billets comprennent le droit d’accès à l’ensemble du Parc pour une durée de 1 heure. Ils ne comprennent pas les chaussettes antidérapantes obligatoires. Celles-ci doivent être achetées au parc si le détenteur du billet n’en a pas déjà.
5.3 Les Billets n’ont pas de date de validité.
5.4 Les Billets ne permettent pas de réserver un horaire au préalable. Les détenteurs doivent se présenter à l’accueil du park. L’horaire d’entrée leur sera indiqué par le staff du parc.
5.5 Les billets sont utilisables uniquement dans le parc indiqué sur le billet.
5.6 Lorsque LET’S JUMP TRAMPOLINE PARK organise un évènement spécifique, il peut être amené à éditer des tickets d’entrée spécifiques. Ces tickets comportent la date de l’évènement et ne sont valables que pour la date, et l’événement indiqué. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement.
6. GROUPES, ANNIVERSAIRE ET PRESTATION ÉVÉNEMENTIELLE
6.1 Toute réservation de groupe, de privatisation du parc, d’anniversaire ou d’EVG/EVF précise obligatoirement le nombre de visiteurs (nombre de participants et d’accompagnants), la date et l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration) souhaitées.
6.2 Un acompte de réservation de 50% du montant total est demandé à la réservation. Les modalités de paiement sont détaillées ci-après. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation.
6.3 Groupes scolaires, mairies, centres de loisir : La facture est établie au terme de la session sur la base du nombre exact de participants et accompagnants et de la durée de l’activité.
6.4 Dans le cas où un groupe se présenterait directement au Let’s Jump Trampoline Park sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les réservations par le site internet sont réglées au moment de la réservation par carte bancaire selon le process 3D SECURE.
7.2 Pour les prestations achetées ou réservées auprès du parc, la facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein de Let’s Jump Trampoline Park, et/ou des produits achetés (chaussettes antidérapantes). Les factures définitives émises par SAS Ny’s Jump sont exigibles dès leur date d’émission. Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), chèques, ou chèques vacances à l’ordre de LETS JUMP TRAMPOLINE PARK, déduction faite de l’acompte éventuellement réglé au préalable.
7.3 Le paiement des acomptes de réservation (anniversaires, évènement) peut être fait par carte bancaire, chèque ou espèces, et par voie postale par chèque adressé au parc concerné, par téléphone par carte bancaire en VAD (Vente à distance) ou par virement.
7.4 Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé à SAS Ny’s Jump. La facture alors devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.
8. ANNULATION D’UNE PRESTATION
8.1 Réservation en ligne effectuée sur le site internet www.trampolinepark.fr
Le VISITEUR ne peut annuler sa réservation.
Le VISITEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, la prestation d’activité de loisir fournie à une date précise par LET’S JUMP TRAMPOLINE PARK entrant dans le cadre des exclusions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation.
Dans le cas où le VISITEUR ne pourrait se rendre au parc à l’horaire indiqué sur la réservation, il devra prendre contact préalablement à l’horaire réservé avec LET’S JUMP TRAMPOLINE PARK qui lui proposera un nouvel horaire pour accéder au parc. Dans le cas où le VISITEUR ne se présente pas à l’horaire réservé au parc et n’a pas prévenu le parc de son impossibilité de venir, la réservation est perdue et aucun remboursement ne sera effectué.
8.2 Annulation de réservation de groupe, anniversaire ou de prestation évènementielle. - Si l’annulation a lieu au moins 30 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation, ou remboursé.
Si l’annulation a lieu au moins 7 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte pourra être reporté sur une autre réservation mais ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à SAS Ny’s Jump.
Cependant, pour les anniversaires nous acceptons une annulation qui résulterait d’un cas de force majeure, notamment, une indisponibilité pour maladie de l’enfant dont c’est l’anniversaire, à justifier par un certificat médical pour obtenir le remboursement de l’acompte.
L’avoir émis lorsque l’annulation est réalisée au moins 7 jours avant la date réservée, n’est utilisable que 3 mois suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible.
8.3 Annulation avant la fin de la prestation : si un CLIENT souhaitait arrêter l’activité avant l’horaire de fin prévu, aucun remboursement ne sera effectué.
9. PRODUITS D’ÉQUIPEMENT SPORTIF ET PRODUITS DE L’ESPACE SNACK – TARIFICATION
Tous les prix s’entendent en euros, taxes. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de SAS Ny’s Jump.
11. FORCE MAJEURE
SAS Ny’s Jump ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, SAS Ny’s Jump peut proposer une autre date de venue sur le site.
12. Assurances
Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport, SAS Ny’s Jump est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Allianz , contrat numéros 57628139 Allianz I.A.R.D &ours Michelt Paris la Défense. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à SAS Ny’s Jump en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs ou du fait de ses préposés
13. Responsabilité.
13.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par Let’s Jump Trampoline Park.
13.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de SAS Ny’s Jump et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.
13.3 SAS Ny’s Jump n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.
13.4 SAS Ny’s Jump décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.
13.5 Les enfants mineurs évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.
13.6 SAS Ny’s Jump ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.
13.7 SAS Ny’s Jump décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au parc.
13.8 SAS Ny’s Jump apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du Let’s Jump Trampoline Park. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont SAS Ny’s Jump est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du Let’s Jump Trampoline Park.
13.9 En particulier, SAS Ny’s Jump peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
13.10 En raison de la nature des services offerts par Let’s Jump, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
13.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par SAS Ny’s Jump bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat. ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Il est rappelé que pour agir à l’encontre de SAS Ny’s Jump, le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil- visiteur du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. SAS Ny’s Jump procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.
14. Règlement intérieur
14.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction SAS Ny’s Jump à demander au VISITEUR de quitter le parc sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – SAS Ny’s Jump se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.
14.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du Let’s Jump Trampoline Park et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes antidérapantes adaptées à la pratique du trampoline. Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.
14.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par SAS Ny’s Jump suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.
15. Réclamation
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / SAS Ny’s Jump – Service Visiteurs –49 rue Pierre Baour 33300 Bordeaux, dans les quinze (15) jours suivants la visite au Let’s Jump Trampoline Park Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même du Let’s Jump Trampoline Park, des fiches- incidents étant à disposition à l’accueil-visiteurs. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandé au VISITEUR.
16. Divisibilité
Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.
17. Juridiction compétente
17.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
17.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
17.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) auprès de :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
Site internet : https://www.mtv.travel/

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Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
9.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
9.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
9.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) auprès de :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
Site internet : https://www.mtv.travel/
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).